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Mineur non accompagné : autorisation de sortie du territoire

Un décret du 2 novembre 2016 (décret n° 2016-1483)  fixe les modalités d’application de l’article 371-6 du Code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné à la signature d’une autorisation par le titulaire de l’autorité parentale.

Le décret précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’autorisation de sortie du territoire ainsi que les pièces qui l’accompagnent.

Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités précises de mise en œuvre du dispositif, en particulier le modèle de formulaire de l’autorisation.

L’autorisation de sortie du territoire s’applique sous réserve des autres dispositions du Code civil et, en particulier, sous réserve des décisions prises par l’autorité judiciaire ayant pour effet d’encadrer ou de limiter la liberté de circulation des mineurs.

2 réponses
  1. mangold liliane
    mangold liliane says:

    peut-on me dire ou je dois presenter cette demande d’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST) D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNE PAR UN TITULAIRE DE L’AUTORITE PARENTALE ?

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