Le vapotage dans les ACM

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ajoute à l’interdiction de fumer, l’interdiction de vapoter notamment dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.

Depuis de nombreuses années, le Code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Un nouvel article a été ajouté au Code de la santé publique afin d’interdire de vapoter dans :

– Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
– Les moyens de transport collectif fermés ;
– Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. »

Un décret en Conseil d’Etat à venir fixera les conditions d’application de cette nouvelle disposition.

Par ailleurs, il n’existe pas pour l’employeur d’obligation de créer des espaces de vapotage. Un décret à venir précisera les caractéristiques d’un tel local, si l’employeur souhaite en mettre un en place.