La taxe de séjour forfaitaire pour les Accueils Collectifs de Mineurs ?

La Jeunesse au Plein Air et certains membres confédérés ont interpelé le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et quelques députés afin d’avoir une position claire des pouvoirs publics sur cette question.

Taxe de séjour

Sur la base de l’article L. 2333-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la taxe de séjour est pour l’essentiel assise sur le nombre de personnes et par nuitées réellement comptabilisées. On parle de la taxe de séjour au réel.

Dans ce cadre, les personnes mineures sont exemptées de la taxe de séjour (CGCT, art L. 2333-31).

Taxe de séjour forfaitaire

Sur la base de l’article L. 2333-40 du CGCT, la taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29 à titre onéreux, notamment celles qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence…

Force est de constater que les colonies et les centres de vacances collectives destinés à héberger des mineurs ne sont pas expressément visés dans le champ d’application de la taxe de séjour forfaitaire.

Or, de plus en plus de communes réclament aux organisateurs de colonies et centres de vacances le paiement de cette taxe.

L’Association des Maires de France (AMF) considère que l’exonération est seulement valable pour la taxe de séjour (au réel). Elle n’est pas prévue pour la taxe de séjour forfaitaire (lettre de l’AMF du 1er juillet 2015).

La Jeunesse au Plein Air et certains membres confédérés ont interpelé le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et quelques députés afin d’avoir une position claire des pouvoirs publics sur cette question.

Position du ministère des Finances et des comptes publics

Monsieur le Député Yves BLEIN a posé une question écrite (n° 86201) à l’attention de Monsieur le secrétaire d’État, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du budget sur la question de l’application ou non de la taxe de séjour forfaitaire aux colonies et centres de vacances collectives au 1er janvier 2015.

La réponse apportée par le ministère des Finances et des Comptes publics semble aller dans le sens souhaité par nos organisations : si l’activité de l’établissement est exclusivement dédiée à l’accueil avec hébergement de mineurs tel que défini à l’article L. 227-4 du Code de l’action sociale et des familles, la structure n’est pas assimilée à un hébergement touristique par le code du tourisme, et elle ne peut pas être assujettie à la taxe de séjour au réel ou forfaitaire. A l’inverse, si l’établissement propose des prestations assimilables aux hébergements de tourisme tels que définis par le Code du tourisme, la taxe de séjour est exigible. Dans ce cas, le tarif à appliquer est celui des « meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement ». Dans le cas d’une taxation au réel, les mineurs bénéficient alors de l’exonération de droit commun.